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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Cabinet d’Avocat RIOU-SARKIS

  1. Identification du Cabinet

Le présent document définit les conditions générales de vente des prestations fournies par :
Cabinet de Maître Stéphanie RIOU-SARKIS, Avocat au Barreau de Marseille dont le Cabinet est situé 900 chemin de l’aumône vieille, Parc de l’Angevinière, Bâtiment A3, 13400 AUBAGNE.

N° SIRET 440 049 237 00041 – TVA intracommunautaire FR33440049237

Téléphone : 04.91.33.53.29 – courriel : riou.sarkis@gmail.com

 

Le Cabinet est soumis aux dispositions de la Loi du 31 décembre 1971, au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, et au Règlement Intérieur du Barreau de Marseille.

 

  1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services juridiques, de conseil, d’assistance, de rédaction d’actes et de représentation en justice réalisées par le Cabinet RIOU-SARKIS au bénéfice de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Toute commande de prestation ou signature d’une convention d’honoraires emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 

  1. Nature des prestations

Le Cabinet propose notamment :

  • Conseil juridique, rédaction d’actes et consultations écrites ou orales ;
  • Assistance, postulation, représentation et plaidoirie devant tous types de juridictions, civiles, sociales, pénales et administratives, en première instance, ainsi qu’en appel ;
  • Négociation et médiation dans le cadre amiable des litiges ;
  • Rédaction de contrats et d’actes sous seing privé ;
  • Suivi de procédures d’exécution et de liquidation ;

 

  1. Convention d’honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d’honoraires écrite est conclue entre le Cabinet RIOU-SARKIS et le client avant toute intervention, sauf cas d’urgence, aide juridictionnelle ou commission d’office.

Cette convention précise :

  • Le montant ou le mode de calcul des honoraires (forfaitaire, au temps passé ou mixte) ;
  • Les frais et débours éventuels (timbre fiscal, frais de déplacement, droits de plaidoirie, etc) ;
  • Les modalités de facturation et de règlement.

 

  1. Honoraires et facturation

Les honoraires sont fixés :

  • soit au temps passé, selon un taux horaire convenu à l’avance ;
  • soit au forfait, pour des prestations précisément définies ;
  • soit au résultat, en complément d’un honoraire fixe minimal.

Les honoraires s’entendent hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée à la facturation.
Le Cabinet peut exiger le versement d’une provision préalable avant toute diligence.
Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu expressément.

 

  1. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à :

  • des intérêts de retard calculés conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce
  • le cas échéant, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 € pour les clients professionnels.

En cas de non-paiement, le Cabinet se réserve le droit de suspendre toute intervention, sous réserve du respect des règles déontologiques et après information préalable du client.

 

  1. Responsabilité professionnelle

Le Cabinet exerce sous la responsabilité civile professionnelle obligatoire souscrite auprès de de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille couvrant l’ensemble des activités juridiques autorisées par la loi.

Le Cabinet n’est tenu que d’une obligation de moyens, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.

 

  1. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à [adresse email dédiée].
Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la gestion du dossier et à la responsabilité du Cabinet.

 

  1. Confidentialité et secret professionnel

Toutes les informations confiées au Cabinet sont strictement couvertes par le secret professionnel, conformément à l’article 2 du RIN.

Le secret couvre les correspondances, pièces, entretiens et consultations, sauf accord exprès du client ou dérogation légale.

 

  1. Réclamations et médiation

En cas de différend sur l’exécution d’une prestation ou le montant d’une facture, le client est invité à adresser une réclamation écrite au Cabinet.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Monsieur le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence seront compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.

 

  1. Acceptation du client

La signature de la convention d’honoraires ou le paiement d’une facture implique acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.